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Comment faire pour récouvrir une créance ?

Portrait de Cindy Loyer
Cindy Loyer
23/04/2020

Si vous faites face à une facture dont le montant ne vous a pas été versé, alors que la date d’échéance de cette facture est arrivée à terme, alors vous êtes créancier et votre client est votre débiteur. Cette définition très simple s’applique même si la date d’échéance de la facture est dépassée d’une seule journée, et même si la somme que vous avez facturée à votre client est très faible.

Etat des lieux qui vous permettra d’en savoir plus sur le recouvrement de créance.

 

Le recouvrement à l’amiable

Pour initier un processus de recouvrement à l’amiable, il faut que celle-ci réponde à trois caractéristiques :

  • La créance doit être incontestable : votre débiteur ne doit pas pouvoir la remettre en cause. Attention, la loi exige que, sur tous les documents prouvant la réalité de cette facture, les délais de paiement soient clairement indiqués.
  • La créance doit être liquide, et convertible. Autrement dit, elle doit être exprimée en devises (euros, dollars …) ; on ne peut pas mettre en place une procédure de recouvrement de créance pour réclamer un bien immatériel.
  • La créance doit être exigible : la date limite de règlement doit être dépassée.

Pour en savoir plus sur les conditions nécessaires à l'initialisation d'un recouvrement de créance, rendez-vous sur le guide de Rubypayeur.

 

Le processus à respecter

Dans un premier temps, il convient de mettre en place un processus de recouvrement à l’amiable.

En d’autres termes, vous pouvez appliquer un processus de recouvrement sans procédure judiciaire ; pour cela, il vous faudra suivre les étapes suivantes :

  • Les relances : vous pouvez commencer à relancer votre client dès le lendemain de la date d’échéance de votre facture. Pour autant, par convention, la relace se pratique quelques jours après la date de fin, et une relance trop agressive est mal perçue par le client. Privilégiez les traces écrites : courriers avec accusé de réception, mails, sms.
  • La lettre d’injonction de payer : il s’agit de la dernière étape avant la procédure judiciaire. Vous devez préciser sur ce courrier le montant exact qui vous est dû, et la date limite de règlement de votre facture. Vous devez également indiquer clairement sur votre lettre que, passé un délai de dix jours, vous mettrez en place une procédure judiciaire.

 

La procédure judiciaire

C’est un processus plus long et coûteux, mais peut être un passage obligé en cas de conflit prolongé.

  • Dans un premier temps, vous devrez constituer un dossier. Pour cela, rassemblez contrat, facture, copie des courriers d’injonction de payer avec preuve des accusés de réception, ainsi qu’un document cerfa que vous pouvez télécharger en ligne. N’hésitez pas à ajouter à ces pièces indispensables tous les documents que vous estimez importants pour faire avancer votre dossier : copie de vos échanges de mails, preuves de la réalisation de la prestation …
  • Vous devez adresser ces documents à votre tribunal de proximité. Le juge délivrera alors une injonction de payer à l’encontre de votre débiteur, afin de l’astreindre à payer ses factures. Cette injonction sera confiée à un huissier qui devra les remettre en main propre à votre débiteur.

 

Si vous le souhaitez, vous pouvez déléguer la procédure d’injonction de payer à un cabinet de recouvrement externe. Ces sociétés de recouvrement externe prennent en charge pour votre compte les relances des débiteurs, la rédaction des courriers d’injonction de payer, et la procédure judiciaire.


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