Quel est le délai pour publier une annonce légale ?
Les Pépites Tech
16/02/2021
En France, la législation soumet les chefs d'entreprise à publier une annonce légale pour informer le grand public de tous les événements importants relatifs à la vie de l'entreprise : création de société, changement de gérant, de président, transfert de siège, augmentation ou diminution du capital… Cette publication doit comporter quelques mentions obligatoires selon qu'il s'agisse de l'annonce de la constitution, de la modification ou de la liquidation de l'entreprise. Elle doit par ailleurs uniquement paraître dans des journaux habilités appelés journaux d'annonces légales (JAL). La question se pose alors : quels sont les délais légaux pour honorer cette obligation ? Nous vous livrons quelques éléments de réponse dans cet article.
Y a-t-il un délai à respecter pour la publication d'une annonce légale ?
Par définition, une annonce légale est une formalité française habituelle en matière de droit des sociétés. L'article R210-3 du Code du Commerce en stipule clairement les conditions, notamment en ce qui concerne :
Les mentions obligatoires : nom et adresse du siège social de la société, objet social, coordonnées du gérant…
Les journaux habilités à la publier : les JAL habilités dans le département. La liste des journaux d'annonces légales habilités est fixée au mois de décembre, chaque année, par un arrêté du préfet.
Cependant, il n'existe à ce jour aucune loi spécifique qui définit un délai précis en ce qui concerne la date de parution.
Toutefois, l'usage veut que l'annonce légale pour la constitution d'une société soit publiée avant le dépôt du dossier de création auprès du Greffe du tribunal de commerce. Et ce, dans le mois qui suit la signature des statuts. Si la publication se fait au-delà de ce délai, la validation ou le rejet de votre dossier est laissé à la libre appréciation du greffier. Mais plus tôt paraîtra l'annonce, plus vos chances de gagner auprès du tribunal de commerce seront élevées.
La date de parution de l'annonce légale dans le JAL est-elle importante ?
Il faut savoir que le Greffe du tribunal de commerce ne tient compte de la date de parution de l'annonce légale que lorsqu'il s'agit d'une SNC et d'une SCS. Dans ces deux cas, vous devrez compléter votre dossier avec la page du JAL où paraîtra l'annonce légale.
Dans les autres cas, ce sera l'attestation de parution qui sera prise en considération. Ce document vous est fourni par le JAL dès que vous vous serez acquitté des coûts de publication et que votre annonce ne comportera aucune faute ni aucun oubli. En optant pour une attestation dite express, vous pouvez recevoir par mail ce justificatif de parution dans la journée (jour ouvré) ou même dans l'heure suivant votre ordre de publication.
De manière générale, la publication de l'annonce légale est programmée dans l'édition à venir du JAL. La date de parution dépendra ainsi de la fréquence de parution du journal que vous avez choisi (quotidienne, bihebdomadaire ou hebdomadaire). Votre annonce peut ainsi paraître le jour, la semaine ou le mois suivant votre ordre de publication. Dans la plupart des cas, elle est publiée sous 2 à 4 jours.
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Posté le 30 octobre 2018
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