La transformation d’une EURL en SASU est un mouvement classique chez les entrepreneurs dont le projet change d’échelle. Levée de fonds, entrée d’un investisseur, mise en place de BSPCE, recrutement de premiers salariés : la SAS unipersonnelle offre un cadre plus souple et plus attractif que l’EURL pour absorber ces évolutions.
Mais cette transformation est loin d’être anodine. Elle modifie le régime fiscal de la société, le régime social du dirigeant et impose un certain nombre de formalités à respecter scrupuleusement. Voici la marche à suivre, les conséquences à anticiper et le budget à prévoir pour réussir l’opération.
Les motivations sont en général un mélange de considérations stratégiques et patrimoniales :
Ce changement de cadre se justifie surtout quand le projet est sur une trajectoire de croissance ou prépare une opération capitalistique. À défaut, la transformation peut se révéler coûteuse pour un bénéfice limité.
La transformation d’une EURL en SASU suit une procédure encadrée par le Code de commerce. Le déroulé type comporte quatre grandes étapes.
Lorsque l’EURL n’a pas de commissaire aux comptes, l’article L. 224-3 du Code de commerce impose la désignation d’un commissaire à la transformation. Sa mission sera d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social et d’attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
Si l’EURL a déjà un commissaire aux comptes en exercice, ce dernier peut tenir ce rôle. Le rapport doit être tenu à la disposition de l’associé unique avant la décision de transformation.
L’associé unique formalise sa décision dans un procès-verbal et adopte les nouveaux statuts adaptés au format SASU. Cette étape est l’occasion de revoir l’objet social, la rédaction des clauses de gouvernance, les modalités de cession des actions et l’identité du président.
La transformation doit être annoncée dans un journal d’annonces légales habilité du département du siège social.
Le contenu de l’annonce mentionne notamment l’ancienne dénomination, la nouvelle forme sociale, le montant du capital, l’identité du président et la date de la transformation.
Les formalités finales se réalisent en ligne sur le guichet unique de l’INPI : dépôt des nouveaux statuts signés, du procès-verbal de décision, du rapport du commissaire à la transformation, du justificatif de parution de l’annonce légale et des pièces d’identité du président.
Une fois le dossier validé, le greffe met à jour l’immatriculation : le numéro SIREN reste identique, mais l’extrait Kbis indique désormais la forme SASU.
La transformation modifie en profondeur deux paramètres pour le dirigeant.
Sur le plan fiscal, l’EURL est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu (IR) lorsque l’associé unique est une personne physique, sauf option pour l’impôt sur les sociétés. La SASU bascule par défaut à l’IS (option IR possible pendant 5 exercices au maximum).
Si l’EURL était à l’IR, ce changement entraîne l’imposition immédiate des bénéfices et des plus-values latentes non encore taxés. Un audit fiscal préalable est indispensable pour mesurer le coût réel de la bascule.
Sur le plan social, le gérant associé unique d’EURL relève du régime des travailleurs indépendants. Le président de SASU rémunéré relève au contraire du régime général de la sécurité sociale, avec des cotisations plus élevées (estimées à environ 80 % du salaire net en cumul cotisations patronales et salariales) mais une protection sociale plus large, notamment en matière de retraite complémentaire et d’indemnités journalières.
Le président de SASU rémunéré uniquement au titre de son mandat n’ouvre pas droit à l’assurance chômage.
Le budget à prévoir dépend de la complexité du dossier et du recours ou non à un accompagnement professionnel :
Au total, comptez entre 1 500 € et 4 000 € pour une opération bien préparée. C’est un investissement qui se justifie pleinement quand la transformation prépare une étape structurante : levée de fonds, association avec un cofondateur, recrutement clé, plan d’actionnariat salarié.
Bien anticipée, la transformation d’une EURL en SASU se fait simplement en quelques semaines et donne au projet le cadre juridique nécessaire pour aborder une nouvelle phase de croissance.
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